Girardin Efficace - Défiscalisation Loi Girardin
Présentation et application des textes
Les sociétés passibles de l’impôt société, quelle que soit la nature de leur activité (commerciale, artisanale, industrielle, libérale) qui investissent dans les DOM TOM, dans des biens immobiliers neufs, destinés à la location intermédiaire, peuvent déduire de leur bénéfice imposable, le montant de l’investissement effectué conformément aux principes définis par l’article 217 II TER du CGI.
- Que l’investissement soit réalisé directement par la société
- Que l’investissement soit réalisé par voie de souscription au capital de sociétés soumises à l’IS situées dans les DOM, dont l’objet exclusif est l’acquisition ou la construction de logements neufs à usage locatif intermédiaire.